Informations légales

Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

1. Données d'identification

Conformément à l'obligation d'information prévue par la réglementation européenne, les informations générales suivantes sur ce site web sont communiquées :

Titulaire : Clear Ascend OÜ

Siège social : Ida-Viru maakond, Lüganuse vald, Kiviõli linn, Keskpuiestee 44-49, 43122, Estonie

Numéro d'enregistrement : 17448615 (Registre des entreprises estonien)

Contact : contact@pr3cise.com

2. Utilisateurs

L'accès et/ou l'utilisation de ce portail confère le statut d'UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les Conditions Générales d'Utilisation ici énoncées.

3. Utilisation du portail

L'UTILISATEUR assume la responsabilité de l'utilisation du portail et s'engage à ne pas utiliser les contenus et services pour :

Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public.
Diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique illégal ou portant atteinte aux droits de l'homme.
Causer des dommages aux systèmes de Clear Ascend OÜ, de ses fournisseurs ou de tiers.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Clear Ascend OÜ est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web. La reproduction, la distribution et la communication publique des contenus à des fins commerciales sans autorisation expresse sont expressément interdites.

5. Exclusion de garanties et responsabilité

Clear Ascend OÜ décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter d'erreurs ou d'omissions dans les contenus, d'une indisponibilité du portail ou de la transmission de virus ou de logiciels malveillants.

6. Modifications

Clear Ascend OÜ se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans préavis les modifications qu'il juge appropriées à son portail.

7. Liens

Clear Ascend OÜ n'exerce aucun contrôle sur les sites web tiers liés et n'assume aucune responsabilité pour leur contenu.

8. Droit d'exclusion

Clear Ascend OÜ se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions.

9. Législation applicable

La relation entre Clear Ascend OÜ et l'UTILISATEUR est régie par la réglementation européenne en vigueur, sans préjudice des droits des consommateurs à saisir les tribunaux de leur domicile.

Politique de Confidentialité

1. Information à l'utilisateur

Clear Ascend OÜ, en tant que Responsable du traitement, vous informe que, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux réglementations nationales applicables, vos données personnelles seront traitées comme décrit dans la présente Politique.

2. Responsable du traitement

Dénomination : Clear Ascend OÜ

Siège social : Ida-Viru maakond, Lüganuse vald, Kiviõli linn, Keskpuiestee 44-49, 43122, Estonie

Enregistrement : 17448615

E-mail : contact@pr3cise.com

3. Finalité du traitement

Les données personnelles collectées seront traitées aux fins suivantes :

Maintenir la communication et répondre aux demandes reçues par e-mail ou formulaires de contact.
Gérer la fourniture des services demandés.

4. Base légale du traitement

Consentement explicite de la personne concernée (Art. 6.1.a RGPD).
Exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD).
Intérêt légitime pour maintenir la relation commerciale (Art. 6.1.f RGPD).

5. Conservation des données

Les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, après quoi elles seront bloquées puis supprimées de manière sécurisée.

6. Communication à des tiers

Les données personnelles ne seront ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale. Elles pourront être partagées avec des prestataires de services (sous-traitants) tels que les plateformes d'hébergement web ou d'envoi d'e-mails, toujours dans le respect des garanties exigées par le RGPD.

7. Droits de l'utilisateur

L'utilisateur peut exercer à tout moment les droits suivants en envoyant un e-mail à contact@pr3cise.com avec l'objet « Protection des données » :

Accès : savoir quelles données personnelles sont traitées.
Rectification : demander la correction de données inexactes.
Effacement : demander la suppression des données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Limitation : conserver les données uniquement pour l'exercice ou la défense de réclamations.
Portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine.
Opposition : s'opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.

Politique de Cookies

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Ils permettent au site de mémoriser vos actions et préférences pendant une certaine période.

2. Cookies utilisés sur ce site

Ce site web utilise uniquement les cookies suivants :

pr3cise_lang (localStorage) : Stocke la préférence de langue de l'utilisateur. N'expire pas automatiquement ; persiste jusqu'à ce que l'utilisateur le supprime ou change de langue.

Aucun cookie de suivi, de publicité ou d'analyse tiers n'est utilisé.

3. Cookies tiers

Ce site peut charger des polices depuis Google Fonts et des images de drapeaux depuis flagcdn.com. Ces services peuvent définir leurs propres cookies ou journaux techniques conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

4. Gestion des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser, bloquer ou supprimer les cookies à tout moment. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut affecter le fonctionnement du site (par exemple, la langue préférée ne sera pas mémorisée entre les sessions).

Instructions pour les principaux navigateurs :

Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies et autres données des sites
Firefox : Options → Vie privée et sécurité → Cookies et données du site
Safari : Préférences → Confidentialité → Gérer les données du site
Edge : Paramètres → Confidentialité, recherche et services → Cookies

5. Mises à jour de cette politique

Clear Ascend OÜ se réserve le droit de mettre à jour cette Politique de cookies à tout moment. Nous vous recommandons de la consulter périodiquement.

Conditions Générales de Prestation de Services

Les présentes Conditions Générales régissent la demande de devis et la conclusion de contrats de services via pr3cise.com, exploité par Clear Ascend OÜ, dont le siège social est à Ida-Viru maakond, Lüganuse vald, Kiviõli linn, Keskpuiestee 44-49, 43122, Estonie, numéro d'enregistrement 17448615.

1. Objet

Établir le cadre juridique applicable aux demandes d'information, à l'élaboration de devis et à la conclusion ultérieure de contrats pour les services d'estimation des coûts offerts par Clear Ascend OÜ.

2. Processus de contractualisation

Le site web ne disposant pas d'un système d'achat automatisé, le processus se déroule comme suit :

Demande : L'utilisateur contacte Clear Ascend OÜ par e-mail (contact@pr3cise.com) ou WhatsApp en détaillant ses besoins.
Devis : L'entreprise élabore et envoie un devis personnalisé, sans engagement pour l'utilisateur.
Acceptation : L'utilisateur accepte expressément le devis par écrit, moment à partir duquel l'accord est formalisé.

3. Prix et taxes

Les prix sont fixés individuellement dans chaque devis accepté. Clear Ascend OÜ étant enregistrée en Estonie, l'application de la TVA est régie par la réglementation fiscale européenne en vigueur, clairement détaillée dans le devis.

4. Modalités de paiement

Les méthodes de paiement et les échéances (à l'avance, par jalons ou à l'achèvement) sont convenues d'un commun accord dans le devis ou contrat spécifique de chaque client.

5. Prestation des services

Les délais, conditions et caractéristiques de la prestation sont ceux détaillés dans le devis accepté. Clear Ascend OÜ s'engage à exécuter les travaux avec la plus grande diligence et professionnalisme.

6. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis. Ce droit est perdu si la prestation a commencé avec le consentement exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

7. Responsabilité

Le titulaire n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, des cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles indépendantes de sa volonté.

8. Service client

Pour toute demande, modification ou réclamation, le Client doit contacter Clear Ascend OÜ via contact@pr3cise.com ou le numéro WhatsApp fourni.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien et les réglementations de l'Union européenne. Pour les litiges de consommateurs, les tribunaux du domicile du Client seront compétents. Pour les relations B2B, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux d'Estonie.